Arrêté du 3 novembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 285 du 9 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANS0624810A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 2006, sont approuvées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale » ainsi libellées :

« La mutuelle peut également faire appel à 140 (cent quarante) fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires qui seront placés en position de détachement dont :

104 (cent quatre) pour exercer les fonctions de directeur de section ;

27 (vingt-sept) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de section ;

9 (neuf) pour exercer les fonctions de directeur régional. »